Archives > 2022-08

Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022. Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré. En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22   les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022   Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)   Le crédit d'impôt recherche  est la niche fiscale la...

La loi etendant le champ d’action du lanceur d’allerte doit rentrer en application le 1 er septembre apres la publication d’un decret validé en conseil des ministres du 31 aout     Le nouveau lanceur d’alerte : une surveillance citoyenne de l’intérêt général ( ?) loi du 21 mars 2022   Mais dèjà notre presse a trouve une premiere cible ; le canard enchaine...

en juin dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une version révisée de la loi ENABLERS (Establishing New Authorities for Businesses Laundering and Enabling Risks to...

La cour de cassation a-t-elle  révolutionné l’activité des procureurs de la république en autorisant le contrôle de leurs decisions par le juge judiciaire Va-t-on vers la...

B..., par convention conclue le 17 décembre 2010, a bénéficié à cette date de l'attribution de 298 actions de la SA Prosol gestion, à prix préférentiel, de la part de la SARL Charly, relevant du...