Archives > 2023-04

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La dgfip vient de diffuser les notes statistiques sur IFI et sur l IR Les prélèvements sur le travail, le capital et la consommation en 2021 Données europeennes sur les tendances fiscales Données mises à jour en mars 2023, y compris les données sur les recettes fiscales jusqu’en 2021.   T ROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER . l' avis du CE,pléniere du du...

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L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne   En ce...

Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu. La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice...