Archives > 2023-05

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Une question posée au conseil était de savoir si le dirigeant d une maison mere française d’une filaile étrangère avait l obligation de déclarer a l administration francaies les comptes de cette filiale utilises par son dirigeant   Dans un arrêt  du 8 mars , le conseil confirme la position de l administration  et donne une interprétation  restrictive  a la non obligation de déclaration des comptes...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un...

Renaud van Ruymbeke ancien juge dinstruction, et PASCAL SAINT AMANS  . ancien directeur  du Centre de politique et d'administration fiscales de ocde   viennent de publier , a...

Les personnes vivant à l'étranger qui souhaitent bénéficier  de la convention fiscale qui lie la France à l'État dans lequel elles sont domiciliées ou établies doivent produire une ...

par un important arrêt du 22 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide, sous l’ application du droit communautaire, qu'il appartient aux juges de rechercher la...