30 juin 2023
L’interposition sans fondement économique d’un traite peut être un abus de droit (CAA Paris 21 :09 :22

Le Conseil d’Etat avait précisé que les dispositions de l article L64 pouvaient être mises en œuvre lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice est une convention fiscale bilatérale en vue d’éliminer les doubles impositions alors même que cette convention ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi (CE Plén., 25 octobre 2017, n°396954) . Analyse par le conseil d etat L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray La CAA de PARIS confirme la société Eiffel Properties Luxembourg...