ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2023-10

31 octobre 2023

Des textes français ou européens trop complexes sont ils constitutionnels ?

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  patrickmichaud@orange.fr Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne  Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose L'informatique doit être au service de chaque citoyen.   INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘  CE 03.06.22...

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28 octobre 2023

RECOUVREMENT FISCAL INTERNATIONAL : PRATIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES

   Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr   La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer non seulement l’impôt dû par leurs contribuables mais aussi  pour  la collecte de l’impôt. Les contribuables...

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27 octobre 2023

REMUNERATION INDIRECTE DU DIRIGEANT ET ACTE ANORMAL DE GESTION ( CE 4.20.23 CONC Mme Emilie Bokdam-Tognetti,

Dans une décision du 4 octobre 23, le conseil d état confirmant la plénière fiscale du  21 décembre 2018, Société Croë Suisse, rappelle qu’un acte anormal de gestion nécessite UN appauvrissement...

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26 octobre 2023

La cession de parts d’une société à prépondérance immobilière

23 octobre 2023

Comment obtenir un sursis de paiement fiscal Patrick Michaud avocat

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