ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Archives > 2023-10

31 octobre 2023

Des textes français ou européens trop complexes sont ils constitutionnels ?

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  patrickmichaud@orange.fr Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne  Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose L'informatique doit être au service de chaque citoyen.   INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘  CE 03.06.22...

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27 octobre 2023

REMUNERATION INDIRECTE DU DIRIGEANT ET ACTE ANORMAL DE GESTION ( CE 4.20.23 CONC Mme Emilie Bokdam-Tognetti,

Dans une décision du 4 octobre 23, le conseil d état confirmant la plénière fiscale du  21 décembre 2018, Société Croë Suisse, rappelle qu’un acte anormal de gestion nécessite UN appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société sur la notion d'acte anormal de gestion, CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 conclusions de Mme A...

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26 octobre 2023

La cession de parts d’une société à prépondérance immobilière

Patrick MICHAUD , avocat   Ecole des impots  CPA HEC  24 RUE DE MADRID 75008 PARIS  0607269708  patrickmichaud@orange.de   Les plus-values réalisées lors de la...

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23 octobre 2023

Comment obtenir un sursis de paiement fiscal Patrick Michaud avocat

18 octobre 2023

Rapport du 17.10.23 sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

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