ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2023-12

29 décembre 2023

AFF VIVENDI/ Requalification de titre de placement en titre de participation ?? (CAA Paris 13/12/23°

vivendi 222.jpg

Conference Fouquet (2014) sur la lancinante question des titres de participation   A l'issue de plusieurs vérifications de la comptabilité de la société Vivendi portant sur les exercices 2006 à 2012, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements, en base, d'un montant global de 2 401 602 058 euros au titre des exercices 2008 à 2011, résultant de la remise en cause des provisions pour dépréciation et des moins-values à court terme relatives aux titres de la société NBCU, alors inscrits au bilan de la requérante comme titres de placement, à la suite de la...

Lire la suite 0

25 décembre 2023

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer0 Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré     NOUVEAU Estimation des montants manquants de versements de TVA Document de travail INSEE ( 26 juillet...

Lire la suite 0

25 décembre 2023

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA . La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

Mr X , domicilie en France , vendait du matériel médical , principalement en France , par l intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l’associe majoritaire L’administration...

Lire la suite 0

13 décembre 2023

CUM CUM les conclusions de ROMAIN VICTOR sur CE 8 NOVEMBRE 23

11 décembre 2023

Un ruling fiscal national peut il etre une aide d état interdite par l UE (aff ENGIE CJUE 5/12/23 CONC Kokkot 5 MAI 2023

Plus de notes...
> Haut de page