ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2024-03

28 mars 2024

Une LUXCO interposée abusive (CE 12/12/23 conclusions Mme Céline GUIBE

ABUS DE DROIT.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La société Fidem, qui détenait des participations dans plusieurs sociétés et possédait plusieurs biens immobiliers, était détenue, depuis le décès de leur père en 2006, par MM. Aymeric et B... A..., à parts égales. Le 12 décembre 2008, les intéressés ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem dont ils détenaient chacun la moitié du capital de 31 000 euros. Le 31 mars 2009, ils ont apporté à la société Holdem...

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25 mars 2024

Imposition des plus values immobilières des non residents Patrick Michaud

Patrick Michaud avocat ,  Ecole nationale des impots  24 rue de Madrid 75008 Paris   Tel 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr La plus value immobilière réalisée par la vente d’un immeuble possédé par une personne physique non résidente  est imposable en France dans des conditions largement similaires à celles des résidents francais  Toutefois, Les...

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20 mars 2024

bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières (20 mars 24)

Gabriel Attal , Premier ministre, et  Thomas Cazenave , ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le  bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales,...

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18 mars 2024

Le rapport 2023 du comité des abus de droit fiscal

18 mars 2024

ABUS DE DROIT FISCAL les trois procédures d'abus de droit fiscal Patrick MICHAUD

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