POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr A l’ins t ar du délit de facilitation de la fraude fiscale,(cliquez) la LFSS pour 2024 a crée un délit de facilitation de la fraude sociale et a renforcé les prérogatives des agents chargés de la lutte contre cette fraude nuisible aux intérêts économiques et sociaux de notre économie .. Le rapport de la commission des affaires sociales du senat L’article 6 de la LOI n°...
Archives > 2024-04
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