ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2024-04

30 avril 2024

le délit de facilitation de la fraude sociale (art 6 LFSS 2024 )

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708   patrickmichaud@orange.fr A l’ins t ar du délit de facilitation de la fraude fiscale,(cliquez) la LFSS  pour 2024   a crée  un  délit  de facilitation de la  fraude sociale et a renforcé les prérogatives des agents chargés de la lutte contre cette fraude nuisible aux intérêts économiques et sociaux de notre économie .. Le rapport de la commission des affaires sociales du senat L’article 6 de la LOI n°...

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28 avril 2024

Territorialité de l IS et liberte d’établissement????Les pertes etrangeres sont elle deductibles en France( SPIE BATIGNOLLESce 26 Avril 24

Dans la decision SPIE BATIGNOLLES  , le conseil refuse la déductibilité en France de la perte d’un etablissement stable luxembourgeois  et ce contrairement la CJUE A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff. C-650/16) du 12 juin 2018 ,   Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?  par Bastien LIGNEREUX.maître des requêtes au Conseil...

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25 avril 2024

Quelle définition des « ultra riches « -DNVSF 19 avril 2024 ???

Thomas Cazenave , ministre délégué chargé des Comptes publics  s’est rendu le vendredi 19 avril à la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), cellule de la DGFIP...

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24 avril 2024

Siege effectif de direction en France ‘ CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

12 avril 2024

TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)

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