ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2024-05

26 mai 2024

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES (Les deux rapports de la cour des comptes ) La france Le VRAI paradis social de l’OCDE

Investissez dans les paradis…sociaux

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer En l’espace d’un mois, la cour des comptes a publié deux rapports sur la sécurité sociale premier poste de nos prélèvements obligatoires (1/3 du PIB)et surtout assis sur le travail: un sur la lutte contre la fraude sociale, l’autre sur l analyses des comptes 2019. elle propose des reformes décapantes de notre régime qui fait de la France le paradis sociale de l OCDE I   RAPPORT SECURITE SOCIALE 2020 (Cour des...

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23 mai 2024

Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques Cass. com., 10 mai 2024

pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI patrickmichaud@orange.fr La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les  articles 990 D ,   990 E ,  990 F  et  990 G du...

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22 mai 2024

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 mise à jour  Patrick MICHAUD Avocat 24 rue de Madrid 75008 Paris 0607269708 pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite  Remise des frais de...

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21 mai 2024

TRACFIN -DUBAI : une coopération accrue contre la fraude fiscale internationale l accord du 1er fevrier 2024

21 mai 2024

L’intérêt général est il une source de droit positif ??

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