Archives > 2024-10

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr   0607269708 MISE A JOUR octobre 2024 Nouveau la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique à celle de l’établissement stable IS  Cass Ch crim , 7 septembre 2022 La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21° L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la...

  Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière),  déjà présentées  par le ministre chargé des Comptes publics en mai 2023 et comportant 35 mesures et la création du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), renforce l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre...

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement...

    Le conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes   Le CPO établi une distinction entre les...

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années. Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau...