ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2024-12

31 décembre 2024

Les résidents sociaux, bénéficiaires de la secu, deviendraient ils des résidents fiscaux à compter du 1er janvier2025 (DECRET du 24 AVRIL 2024)

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De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes  d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant   A compter du 1er janvier 25, la résidence sociale se rapproche en effet de la résidence fiscale CETTE NOUVELLE DEFINITION  AURA DES CONSEQUENCES EN MATIERE FISCALE NOTAMMENT EN CAS DE SUCCESSION , EN EFFET LA QUASI TOTALITE  DES TRAITES FISCAUX NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE En clair, un beneficiaire de la secu sera  t il un...

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24 décembre 2024

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive  nos lois fiscales et sociales  Quelles sont leurs possibilités  ??   Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de...

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20 décembre 2024

LA RENAISSANCE PRATIQUE DE LA FIDUCIE / LE DROIT CIVIL,SA FISCALITE,SA COMPTABILITE

patrickmichaud@orange.fr Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, Utilisée dans un premier temps de manière limitée , la fiducie se démocratise:...

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16 décembre 2024

FISCALITE SUISSE les guides établis par l’administration fédérale DECEMBRE 2024

14 décembre 2024

HOW TO INVEST IN REAL ESTATE IN FRANCE BY A NON RESIDENT / PATRICK MICHAUD

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