Archives > 2025-02

rediffusion  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf   Domiciles fiscales les jurisprudences        Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe. Le conseil nous rappelle que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est...

En application de l’article L. 169 du LPF , en matière d’IR et d’IS, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.   Cependant comme le précise l administration dans son BOFIP du 19 mai2021   "La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses...

  POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708 L'amende de 80%prévue en cas d’abus de droit ( art 64 LPF) est soumise à...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708                                                                  ...

Qui est Patrick Michaud ?   Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international ancien inspecteur des impôts     L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat...