Le conseil d état vient de confirmer l arret Conversant International dans une affaire d’optimisation fiscale tant en matière de TVA que d’IS patrickmichaud@orange.fr CE, 4 avril 2025, n°461220, Sté Conversant International Limited Analyse Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz nous renseignent sur les modalités du montage réalise par cette société américaine pour bénéficier de l exonération de l impôt sur les sociétés et la TVA et ce dans tous les pays européens...