Archives > 2026-05

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de l'immigration en France ( DSED) MISE A JOUR MARS 26 le Conseil d’État décide d’élargir encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés, une exception française     Conseil d'État N° 502417 2ème - 7ème chambres réunies 2 février 2026 conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public   L analyse de Alexis Feertchak Journaliste au Figaro.fr...

L’administration établit l’ouverture, la détention ou l’utilisation d’un compte étranger par un faisceau d’éléments objectifs (relevés, données issues d’assistance internationale ou judiciaire, attestations bancaires, déclarations de régularisation, etc.), appréciés à la lumière du régime probatoire de l’article 1649 A du CGI et de son décret d’application, notamment la notion de compte...

En l’état des textes, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) des plus‑values latentes sur...

  Patrick MICHAUD avocat   patrickmichaud@orange.fr   0607269708 E n droit interne, le « séjour principal » est un des trois critères alternatifs de domiciliation fiscale en France...

Patrick MICHAUD avocat  ENI CPA HEC 24 rue de MADRID PARIS75008 0607269708  patrickmichaud@orange.fr Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple un...