31 juillet 2026
Une societe de personne étrangère est elle soumise à l article 123 bis CGI (CE 7/97/26) conc VICTOR
L ’ administration peut-elle se fonder sur les dispositions de l ’ article 123 bis du CGI pour imposer un contribuable domicilié en France, en l ’ absence de distribution, sur sa quote-part des bénéfices d ’ une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dans laquelle il détient une participation, lorsque cette entité est une société de personnes imposée à l'IS (CAA§16) ? Article 123 bis en vigueur du 01 janvier 2010 au 03 mars 2017 Conditions tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France Bofip juin...