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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le  Secours Catholique ,Caritas France et  l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités...

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne,...

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L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne   En ce...

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le...