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  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc. Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire   ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement Patrick Michaud  Avocat fiscaliste Paris...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   La recherche du renseignement  est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal / par E Woerth BERCY JUIN 2009   Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender :  – tant la fraude émanant des entreprises (par exemple...

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait...

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer --- Pour vous abonner inscrivez vous en haut à droite En décembre 2008 , notre ami Olivier FOUQUET se posa...

Par un arrêt en date du 20 juin 2017, la CAA de Paris fournit un exemple dans lequel la démonstration adoptée par l'administration fiscale en matière d'évaluation immobilière était insuffisante....