Catégorie > evaluation-les-regles

  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc. Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire   ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement Patrick Michaud  Avocat fiscaliste Paris...

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.   La demande...

  Sur l opposition à contrôle fiscal   Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une...

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français. Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in...

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