01 mai 2025
société civile immobilière : succession et ISF
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer Succession internationale: lieu d'imposition Au niveau civil Au niveau fiscal En ce qui concerne l’ISF En ce qui concerne les droits de successions La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières...