Catégorie > fiscalite-immobilier

Patrick Michaud  Avocat    24 rue de Madrid 75008  0607269708 patrickmichaud@orange.fr   ATTENTION contrairement  à une opinion fort répandue les plus values immobilières   réalisées à l étranger sont imposables en France: - en absence de convention fiscale :dans tous les cas -en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l ' état étranger-ce qui...

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribués L 'article 239 octies du CG I dispose que  » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses...

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