Catégorie > fiscalite-immobilier

Patrick Michaud  Avocat    24 rue de Madrid 75008  0607269708 patrickmichaud@orange.fr   ATTENTION contrairement  à une opinion fort répandue les plus values immobilières   réalisées à l étranger sont imposables en France: - en absence de convention fiscale :dans tous les cas -en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l ' état étranger-ce qui...

  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc. Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander ...

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des...

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite le conseil  d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon...

    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Dans une décision didactique, de Salomon  la...