12 décembre 2024
Domicile fiscal des dirigeants (art 3 PLF 2020 )la réalité prime l'apparence (Conseil d'État, 26/09/2012,

REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV Article 3 du PLF 2020 Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises Article 3 du PLF 2020: Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises (ART 4 B CGI nouveau) « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme...