Catégorie > lanceur-d-alerte

Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI    et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU ) , ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par   EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS   permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements notamment fiscaux plus simple à pratiquer que  l’échange d’information dans le cadre de l article 21  du traite bilatéral fiscal entre la France et les EAU Obligations for the FIU Making the...

  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc. Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander ...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer De nouvelles données, publiées le 29 juillet 2021...

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode...