19 mars 2025
PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE ? ,CE 14.01.22 conc VICTOR
Patrick Michaud Avocat 24 rue de Madrid 75008 0607269708 patrickmichaud@orange.fr ATTENTION contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l étranger sont imposables en France: - en absence de convention fiscale :dans tous les cas -en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l ' état étranger-ce qui...