ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > responsabilite-professionnelle

08 février 2025

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le  Secours Catholique ,Caritas France et  l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités...

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08 octobre 2023

Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale

 Pour recevoir la lettre d' EFI inscrivez vous en haut à droite La frousse fiscale revient elle ??     mise à jour mai 2015   Abus de droit la banque conseil mis en examen   Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen      mise à jour avril 2015   vous connaissez tous les sanctions prononcées dans...

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23 mai 2023

Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La banque JP Morgan a accepté le jeudi...

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29 décembre 2022

Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22

01 octobre 2022

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne

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