Tag > contentieux fiscal

Parts de société civile immobilière et de SPI et succession   Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer       Succession internationale: lieu d'imposition Au niveau civil   Au niveau fiscal   En ce qui concerne l’ISF En ce qui concerne les droits de successions   La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières...

LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES   SONT ELLES  SUPPRIMÉES AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?     LES  PROJETS D'ACCORD   UE-ROYAUME-UNI mise à jour 26 decembre   C e qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit   par Eric Albert, Londres Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées...

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Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant...