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Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant...

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