ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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06 août 2021

direction effective en France et revenu occulte en france SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des pirates de la fiscalité internationale , se font arnaquer  , pour  la création de sociétés étrangères - britannique , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France,lieu de direction effective ,  et ce grâce à internet...

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21 décembre 2020

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! les BOFIP du 16 décembre

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   mise à jour decembre 2020 Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat  conféré par...

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12 novembre 2020

Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

P our lire les  tribunes antérieures  cliquer   S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales   patrickmichaud@orange.f r Le conseil  d état confirme  que...

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11 novembre 2020

Les prélèvements obligatoires en France et en Europe en 2019 (FIPECO)

01 août 2019

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, P MICHAUD

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