C Cass 7 décembre 2010 Pourvoi n°10-10.054

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l'administration des impôts a notifié à Mme GP  un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, pour la période 1997 à 2002, en lui reprochant notamment d'avoir omis d'inclure dans la base d'imposition la valeur de sa propriété de Bormes-les-Mimosas dont elle avait apporté l'usufruit à l'Eurl Corinne 

La contribuable n'a pas saisi le comité des abus de droit comme elle en avait la droit

La cour de cassation confirme la position de l’administration  

 Attendu qu'il résulte des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement de l'impôt ; que

L’arrêt de la cour d’appel de NIMES retient que le caractère professionnel de l'activité de location pour les biens situés à Bormes-les-Mimosas n'était pas démontré et que l'acte d'apport d'usufruit de ces derniers, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, avait été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que Mme GP aurait normalement supportées si elle ne l'avait pas passé ;

qu'il retient encore que les périodes de location permettaient de diminuer la valeur de ces biens dans l'assiette de l'ISF pour tenir compte de leur disponibilité, sans les considérer comme biens professionnels ;