Lois financières 2012/2013 (02 janvier 2013)

la réforme fiscale americaine en cours de votation

(bien sur uniquement à titre de comparaison)

loi de finances pour 2013

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

le dossier parlementaire

Les fiches techniques

Le nouveau bouclier fiscal

Imposition des plus values immobilières:

Totalement annulée par le conseil constitutionnel

Imposition des plus values mobilières:

Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers

Imposition des revenus mobiliers :

Barémisation avec peu de cas particuliers

Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ?

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012

IMPOSABLE EN 2013

Fraction du revenu imposable par part	Taux
Inférieure à 5 963 euros	0 %
Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros	5,5 %
Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros	14 %
Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros	30 %
Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000 euros	41 %
Supérieure à 150.000 euros	45 ù

LE TAUX MARGINAL

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

loi de finances rectificative n°3 pour 2012

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Le dossier parlementaire

Les fiches techniques

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales et de flagrance fiscale

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

loi de finances pour 2013

Les fabuleux travaux de la commission mixte paritaire !

Rapport général ( sénat )n° 148 (2012-2013) de M. François MARC

ARTICLE 5 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

ARTICLE 6 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des particuliers

ARTICLE 7 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

Article 9 réforme de l’ISF

ARTICLE 10 Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

ARTICLE 14 - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

ARTICLE 15 - Aménagement de la déductibilité des charges financières

ARTICLE 16 Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés