02 janvier 2013
Lois financières 2012/2013
la réforme fiscale americaine en cours de votation
(bien sur uniquement à titre de comparaison)
loi de finances pour 2013
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Les fiches techniques
Imposition des plus values immobilières:
Totalement annulée par le conseil constitutionnel
Imposition des plus values mobilières:
Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers
Imposition des revenus mobiliers :
Barémisation avec peu de cas particuliers
Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ?
BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012
IMPOSABLE EN 2013
|
Fraction du revenu imposable par part |
Taux |
|
Inférieure à 5 963 euros |
0 % |
|
Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros |
5,5 % |
|
Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros |
14 % |
|
Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros |
30 % |
|
Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000 euros |
41 % |
|
Supérieure à 150.000 euros |
45 ù |
LE TAUX MARGINAL
En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus sera
-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts
-De 42.5% à partir de 300.000 euros sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné
S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )
loi de finances rectificative n°3 pour 2012
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Le dossier parlementaire
Les fiches techniques
Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés
Abrogée par le conseil constitutionnel
Modification des modalités d’imposition de la cession
à titre onéreux d’usufruit temporaire
Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport
Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Article11 : Renforcement des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales et de flagrance fiscale
loi de finances pour 2013
Les fabuleux travaux de la commission mixte paritaire !
Rapport général ( sénat )n° 148 (2012-2013) de M. François MARC
ARTICLE 5 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
ARTICLE 6 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des particuliers
ARTICLE 10 Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières
ARTICLE 14 - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
ARTICLE 15 - Aménagement de la déductibilité des charges financières
ARTICLE 16 Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
loi de finances rectificative n°3 pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012
le texte voté par l assemblee nationale le 5 decembre
Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN)
Quelques modifications significatives
Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
Article 12 : Modification des modalités d’imposition de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire
loi de financement de la sécurite sociale 2013
loi de finances pour 2013
Budget 2013 : la France est-elle dans le déni ?par G Ugeux
Les documents généraux annexés au PLF 2013
Des analyses de la commission ECKERT (AN)
Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
Barémisation des dividendes, des plus values et des stocks options
Plus-values mobilières, intérêts, dividendes : les gagnants et les perdants
Par Etienne Lefebvre les échos cliquer pour lire
Les usines fiscales à gaz de Mr le président de la République
Par Samuel Laurent du MONDE cliquer
Précis DGFiP de fiscalité 2012
les mesures adoptées en aout 12
loi de finances pour 2013
Dossier : Budget 2013 : un choc fiscal
Les impôts sans les réformes
par Jean-François Pécresse cliquer
- projet de loi de programmation des finances publiques
pour les années 2012 à 2017.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 234,
09:16 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, lois financières 2012/2013, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, plus value, transfert de siege | Tags : budget 2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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