ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

S’agissant des affaires déjà traitées, la DGFiP a donné la priorité aux dossiers européens à fort enjeu financier. À ce titre, elle a déjà examiné 722 dossiers en 2013 et 759 dossiers au cours des huit premiers mois de l’année 2014 au regard d’un stock de plus de 12 000 dossiers. Les restitutions ainsi opérées en 2014 s’élèvent à 453 millions d’euros, à comparer à l’enjeu global précité de l’ordre de 4,9 milliards d’euros.Au demeurant, l’examen individuel des réclamations demeure indispensable puisque le travail ainsi réalisé par la DGIP depuis l’arrêt de la CJUE de 2012 a permis le rejet ou la réduction des montants réclamés à hauteur de 193 millions d’euros en droits, qui n’ont pas été contestés

Notre position personnelle est que le Conseil prépare, avec l’art de dentellières de valenciennes, le fondement de sa décision qu'il devrait rendre dans l'affaire Santander.  

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2014, 361842 

la VERSORGUNGSWERK DER ZAHNARZTEKAMMER AUS BERLIN (VZB), organisme d'assurance retraite allemand, a demandé le remboursement des retenues à la source au taux de 25 % qui ont été appliquées aux dividendes qui lui ont été distribués en 2003 et 2004 par des sociétés françaises, ce qui a été refusé par l’administration.

  Le Tribunal administratif de Montreuil n'a fait droit à sa demande qu'à concurrence de 44 509 euros résultant de la réduction du taux de cette retenue de 25 % à 15 % du montant brut de ces dividendes et ce en visant la convention fiscale.

La CAA de Versailles annule le jugement du TA et ordonne la restitution de la totalité des RAS en énonçant les motifs suivants :

C A A  de Versailles, 1ère Chambre, 03/07/2012, 10VE01167, 

 par suite, l'application de la retenue à la source aux dividendes que la VZB perçoit de sociétés françaises a pour conséquence de lui faire subir un traitement fiscal discriminatoire et constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; et  la VZB est donc  fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a limité la restitution de la retenue à la source litigieuse à la différence résultant de la réduction du taux de cette retenue de 25 % à 15 % du montant brut de ces dividendes ;

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt de la CAA et renvoie l'affaire à la même Cour. Il se fonde non sur une motivation de principe mais uniquement sur des motivations pratiques :

 il résulte, toutefois, de ce qui a été dit ci-dessus que si la cour devait prendre en compte les règles spécifiques auxquelles cet organisme était soumis dans son Etat de résidence afin d’apprécier si elle satisfaisait aux conditions mentionnées au point 3, elle a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’ensemble de celles-ci étaient remplies, et en particulier si la gestion de la VZB présentait un caractère désintéressé ; 

Il rappelle en outre, de manière particulièrement intéressante, la faculté, pour l'Etat, de se prévaloir d'une raison impérieuse d'intérêt général pour écarter une atteinte à la liberté de circulation des capitaux :

que le régime d'exonération prévu par les dispositions des articles 206 et 207 du code général des impôts étant applicable à des associations, fondations et autres organismes à raison du caractère non lucratif de leur activité et non d'une charge d'intérêt général qui pèserait sur les seuls organismes résidents de France, cette restriction à la liberté de circulation des capitaux ne saurait être justifiée, pour ce motif, par l'existence d'une différence de situation objective entre organismes français et allemands ; qu'ainsi, et faute que soit établie l'existence d'une raison impérieuse d'intérêt général, cette restriction méconnaît les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'elle prive tout organisme installé dans un autre Etat membre de la faculté d'apporter la preuve qu'il pourrait bénéficier, s'il était établi en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au c du 5 de l'article 206 à raison de la perception de dividendes de sociétés françaises ;  

Le Conseil applique en fait et en droit l’arrêt de plénière du 11 novembre 2006 comme nous l’avions analysé dans notre tribune du 28 novembre dernier :

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06

Alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'Etat.

Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l'arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner

La décision du 30 décembre 2014 a des conséquences pratiques considérables pour les contribuables français qui attendent avec une impatience non mesurée si nos finances vont rembourser à de sympathiques épargnants anonymes in fine les retenues à la source :

La retenue à la source est discriminatoire. Un enjeu de 4 MM euros

L’arrêt CE Santander en attente

Nous avons salué la décision du CE du 7 mai 2014 qui avait condamné la France à rembourser à un citoyen belge, nommément désigné, la somme de 616.23 euros ( je répète 616.23 EUR) sur le principe de la liberté de circulation des capitaux. La ratio décidendi  implicite était à notre avis la connaissance du bénéficiaire effectif :

La retenue a la source est elle euro compatible ? CE 7 MAI 2014

Une victoire  à la pyrrhus !

Note EFI : Cette tribune traite de l’ensemble du principe de la liberté de circulation et aussi, ce qui est peu fréquent, des très nombreuse exceptions. 

Mais quelle sera sa position sur le remboursement à des fonds même européens dont la translucidité ne permet même pas de connaitre l’identité des bénéficiaires effectifs ou UBO ?

Les contribuables de la France attendent avec une impatience financière la position de notre Conseil d'Etat.