Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles régles
19 août 2012
l’article17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.
1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
Et sous réserves de différentes exceptions....
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Le dispositif anti-abus retenu par le présent article pourrait apparaître inutilement sévère puisqu'il rend non déductibles toutes les aides à caractère financier, que celles-ci soient consenties à des entreprises françaises ou étrangères.
I. Le droit existant
A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier
Abandons de créances et subventions entre entreprises DB 4A216.
B. Le caractère commercial ou financier de l'abandon de créance emporte des conséquences fiscales
1. L'abandon de créance est imposable chez la société qui en bénéficie
2. L'abandon de créance est normalement déductible chez la société qui le consent
Exemples chiffrés
3. Le régime ad hoc dans le cadre du régime mère-fille
C. Une jurisprudence à l'origine de montages optimisants
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR,14 mars 1984, 33188, Société Synarome
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 11 février 1994, 119726, SA Editions J-C Lattès
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, 9 octobre 1991, 67642 69503, SA du Laboratoire Goupil
Ii. Le dispositif vote
Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises étrangères. Toutefois, dans le cadre des règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, il n'était pas possible, dans notre législation, d'interdire la déductibilité des seules aides consenties à des filiales étrangères.
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