Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » DU PLFR 2016 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le présent PLFR comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).

Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4235

LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI

Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées

LIRE LES ARTICLES MODIFICATIFS CI DESSOUS


Domaine des procédur es fiscales faisant l’objet d’un aménagement		Article	Contenu
Contrôle	Principe du contradictoire	18	Droit d’être entendu en matière douanière
	Agrément	28	Agrément obligatoire pour les opérateurs de détaxe
	Investigation	18	Modernisation du droit de communication en matière douanière
		15	Simplification du droit de visite en matière fiscale
		16	Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale par la création d’une procédure d’audition 292
	Vérification des déclarations	13	Création d’une procédure d’examen de comptabilité
		13	Aménagement des modalités de traitements des comptabilités informatisées
		14	Instruction sur place des demandes de remboursement de TVA
		14	Procédure de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif
		29	Réforme du ressort territorial des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Recouvrement	Paiement volontaire	28	Extension des obligations de téléréglement à la direction générale des douanes et droits indirects
	Exécution forcée	29	Dispense de signature des avis de mise en recouvrement et des décisions d’admission partielle
		18	Création d’une procédure de contestation du recouvrement forcé en matière douanière et de droits indirects
			Création d’une procédure d’affectation fiscale en matière douanière et de droits indirects
			Extension de l’avis à tiers détenteur (ATD) au recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes
	Garanties	28	Simplification du régime de cautionnement des entrepositaires agréés
Sanction	Défaut ou insuffisance de déclaration	17	Majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de déclaration pour l’impôt sur le revenu
		32	Sanction en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts à l’étranger
		19	Peines planchers en matière de contributions indirectes
	Défaut de paiement	17	Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement
	Défaut de paiement	18	Intérêts de retard en matière douanière
	Pénal	19	*Suppression de la notion de « marchandises fortement taxées* »**

Source : commission des finances.