ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

les nouveaux traités en cours de publication 
 

Actualisation au 1er janvier 2011.

Les traités d’échanges de renseignements

 Se fondant sur la décision de la C.J.U.E. du 28 octobre 2010

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein,

La Cour de cassation a, par trois arrêts des 1er mars 2011, 15 mars 2011 et 10 mai 2011, rejeté les moyens de cassation relatifs à la violation des articles 56 du traité CE et 40 de l’accord E.E.E. En effet, l’impossibilité, pour une société sise au Liechtenstein, de s’exonérer de la taxe de 3% était Justifiée par l’absence de convention d’échange de renseignements entre la France et le Liechtenstein

Cour de cassation, arrêt du 1er mars 2011, pourvoi n° 08-19354

Cour de cassation, arrêt du 15 mars 2011, pourvoi n° 08-17393

Cour de cassation, arrêt du 10 mai 2011, pourvois n° 07-13448 et 07-13562

De même le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 que la taxe de 3% dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2008 était conforme à la Constitution dès lors qu’elle permettait de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 

Tirant les conséquences de ces décisions l’administration a décidé de revoir sa position dans le 

BOI N° 72 du  7 octobre 2011 7 Q-2-11

Instruction du 28 septembre 2011 

 En effet, l’impossibilité, pour une société sise au Liechtenstein, de s’exonérer de la taxe de 3% était justifiée par l’absence de convention d’échange de renseignements entre la France et le Liechtenstein.

Un accord d’échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 22 septembre 2009 entre la France et la principauté du Lichtenstein.

Cet accord est entré en vigueur le 19 août 2010 (décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010).

Présentation de la fiscalité au Liechtenstein

LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires    

Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010 les sociétés sises au Liechtenstein peuvent s’exonérer de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sur le fondement de l’article 990 E 3° du code général des impôts dès lors qu’elles remplissent les obligations déclaratives prévues par ce texte.