de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques (01 août 2021)

siège de direction effective en france d'une société etrangereLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

mise à jour juin 2021

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

D'autres moyens sont aussi utilisés

Utilisation des aviseurs fiscaux rémunérés    

Procédure d'audition de témoins fiscaux

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base.

Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique

 

 

La visite chez LVMH

La cour d appel de PARIS a annulé la visite 

sputniknews.  et BLOOMBERG   nous informe que fisc français qui a mené des contrôles au siège parisien du groupe LVMH  en septembre, des détails de cette affaire ont été rendus publics mercredi le 3 juin lors d’une audience de la cour d’appel de Paris

   la tribune de SpuTnik                la tribune de Bloomberg

la cour d appel a annulé l ordonnance

La visite chez la société  S.T. DUPONT SA suisse

Selon les services fiscaux, jusqu’au 24/04/2019 l’ensemble des membres du Directoire de la SA de droit français ST DUPONT ayant la charge de la direction de la société de droit français SA ST DUPONT seraient également les président (M. Y Z) et administrateurs (M. D E, Mme H I et M. Y Z) de l’entité de droit étranger S.T. DUPONT SA SUISSE et résideraient tous en FRANCE.

Confirmation du L16B par

 CA Paris pole 5 ch 15 20 mai 2020 n 1909687 (2).pdf

de la definition du lieu de direction effective 

Apres les apports avec soulte, les cessions d’usufruit temporaire , 
le shéma de la  société étrangère dirigée de France par des résidents en France se développe t il  ??

 

Mais ce schéma fiscal d 'évasion fiscale (?) tant à la TVA qu’à l IS
est trop beau pour être vrai  

Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés.
Bastien LIGNEREUX maitre des requêtes  au  Conseil d'Etat
SOURCE CPO

le sommaire de ce rapport de 165 pages   

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE) 

Nos vérificateurs assistés du robot Plutôt  font  une pèche facile ,notamment gràce à l' EAR, de ces activités  imposables en France  à l IS et à la TVA  et ce tant en vertu du droit interne que des traites internationaux et qualifiées  comme occultes

La CAA de Nantes dans trois arrêts du mémé jour vient de nous donner un exemple d’une  société polonaise de travail temporaire..en France mais dont la direction effective est EFFECTUEE par des personnes domiciliées en France

CAA de NANTES 05/03/2020, 18NT02912, 

Déjà en 2012  le Conseil d'État, du 16/04/2012, 323592 aff Paupardin  avait jugé

le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. 

la decision WAGON LITS

Surtout dans un arrêt Compagnie internationale des wagons-lits rendu par le  Conseil d'État, 07/03/2016, 371435, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant son siège social en Belgique qui déclarait déjà en France les revenus opérationnels de sa succursale française, disposait au surplus d’un établissement stable « siège de direction » en France, qualifié en utilisant les critères du siège de direction effective développés dans l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592 , et était à ce titre imposable en France sur les revenus associés à ses « activités de holding », incluant les plus-values de cession des titres de participation détenus par la société.

« en estimant que le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France et en en déduisant, d'une part, que la société requérante avait exploité, dans le cadre de cette activité, une entreprise en France pour l'application du I de l'article 209 du code général des impôts et, d'autre part, que cette activité de holding s'exerçait, en France, depuis un " siège de direction " constitutif d'un " établissement stable " de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge précité, la cour n'a ni entaché son arrêt d'erreurs de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

 Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils  d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la  cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. 

En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en France

JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE

LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction

  1. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

 

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

Les  articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que  le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

18:18 | Tags : siège de direction effective en france d'une société etrangere | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |