Archives > 2007-06

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés   par   les   personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007 L’article   29   de la loi de finances rectificative   pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour...

  La jurisprudence fiscale et civile sur le trust  cliquer   Dans un arrêt du 24 mai 2007 , la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la     cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute...

  NOTE DE PATRICK MICHAUD "CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET...

  DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI  sur l'ISF, une mine d'info   ISF et DELOCALISATION     Quels prélèvements obligatoires ? Pour...