Abus de droit fiscal : jurisprudence (23 août 2013)
L’abus de droit doit être prouvé
M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté
- un caractère artificiel ou que
- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs
Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit être "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?
. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..
MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
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autres tribunes ci dessous
Histoire de l’abus de droit fiscal
Le comité de l’abus de droit fiscal
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O FOUQUET: Abus de droit et fraude à la loi
UE Abus de droit au sein de l'Union
USA l'abus de droit vu par l'IRS
Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Abus de droit fiscal en Belgique
Stephen Hurner,conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle réglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012
OCDE Haro sur l'optimisation fiscale...."L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "
Le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012
Montages internationaux, abus de droit et conseil d’état
Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!
Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE 28 mars 2013 Aff Solitel
Succession et abus de droit 26.03.13
L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procédure d'abus de droit fiscal
Luxembourg et abus de droit fiscal |
Le professeur Tournesol vient de voir deux de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal. Il s’agissait des montages pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention
Plus value mobilière Un démembrement abusif
Abus de droit fiscal: peut-il être rétroactif?
Abus de droit fiscal / les dernières nouvelles 3 JUIN 2012
Trois arrêts de principe
Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....
Fraude escroquerie blanchiment | Rémunération excessive : risque fiscal mais aussi pénalAbus de droit et sursis : L’apport rachat est un boni et non une plus value:
Abus de droit : Le gain d'un apport rachat est un boni et non une plus value,
Le sursis d'imposition de la plus value d'apport est donc abusif
Les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL
Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne
Abus de droit sur un apport cession fusion!!! CE 4 mai 2012
Dans deux arrêts du 4 mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy a jugé qu’un apport
Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession, et puis l'apport rachat ???
Synthèse rapide de la position du comité des abus de droit fiscal sur la pratique de la cession rachat ou apport cession ou prochainement de l’apport rachat et notamment sur son avis du 2 février concernant l’application de la procédure d’abus de droit aux opérations en sursis d’imposition
Un usufruit très temporaire mais abusif (29.04.2012)
Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012
Societe Abbey National Treasury Services
Le conseil d’état vient de confirmer une solide jurisprudence sur l’avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire
Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ? 02.04.12
La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Le prêt comme choix de financement ? !
L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.
Bofip du 29 mars 2013
Une distribution exonérée non abusive (CAA Paris 03.02.12)
Comment utiliser sans abus des pertes en se faisant de la trésorerie
Une société achète des sociétés cibles gavées de trésorerie. Celles-ci distribuent des dividendes sonnant et trébuchant , la mère les inclus dans son résultat normal sans demander le régime des sociétés mères ,peut obtenir le "crédit d'impôt " de l'avoir fiscal et les revend alors les titres « de placement « dépréciés avec une moins values à court terme
Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive
Le conseil d'état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale
Conseil d état n° 330940 30 décembre 2011affaire «Motte-Sauvaige
Comité de l'abus de droit : Les PEA abusif 27.02.2012 |
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.
Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.
Un remboursement du nominal des actions peut il être abusif ?
Le comité de l'abus de droit fiscal a rendu un avis sur une opération de diminution de capital par remboursement du nominal qu’il estimait contraire à la volonté du législateur
Abus de droit et liberté de gestion: l'arrêt Alcatel
Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises.
La baguette magique fiscale et l’abus de droit
Opération d'achat-revente de titres afin de bénéficier de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes
Une requalification juridique n’est pas un abus de droit implicite
Arrêt golfarb: ou l’indépendance des procédures fiscales et pénales
Un retour au passé: une cession massive est elle un abus ???
La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz).
L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit |
L’intelligence financière n’est pas un abus
Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée |
Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.
y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?
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