ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Le conseil casse-mais avec renvoie- l’arrêt de la cour de Bordeaux sur un motif de droit  fondamental concernant la définition même de l’abus de droit fiscal et en confirmant  son  interprétation protectrice des droits de contribuables sur  la preuve à apporter pour passer entre les gouttes de ce texte redoutable mais nécessaire pour nos finances publiques.

CE N° 343265 28 mars 2013 Aff SOLITEL

Mais attention, le conseil renvoie devant la CAA de Bordeaux pour y être de nouveau jugé

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond ,l'administration n'a pas entendu fonder le redressement sur le caractère fictif du contrat de résiliation anticipée du bail conclu entre la SARL Solitel et les époux Doucet mais sur la circonstance que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, il n'avait pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de la SARL Solitel ;

4. après avoir indiqué, par des motifs non contestés de son arrêt, que le comité consultatif pour la répression des abus de droit ayant confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre, à l'égard de la SARL Solitel, de la procédure de répression des abus de droit, il lui incombait, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse, la cour a notamment relevé que la SARL Solitel ne justifiait pas que le versement de l'indemnité en litige était exclusivement justifié par la nécessité d'une résiliation anticipée de quelques mois du bail commercial consenti aux époux Doucet, en vue d'optimiser les conditions de location avec un nouveau preneur ;

MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et  l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Au de la de la différence de présentation sémantique, l’ analyse est aussi sociétale

Le contribuable a t il encore le choix de prendre la voie fiscale la moins onéreuse ?

Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit ???? CLIQUER

attention , le document ci dessus ne semble pas avoir été repris par le BOFIP

La cour de bordeaux laisse entendre –à mon avis par maladresse de rédaction- que pour combattre une procédure d’abus de droit le contribuable doit prouver que son choix se justifiait exclusivement par un motif autre que fiscal , en clair  le choix n’était fondé sur aucune motivation fiscale ce qui était un pied de nez fait à l’histoire économique et fiscale de la France

Le conseil confirme à nouveau que l’objectif fiscal, qui est un des éléments du choix, ne doit être pas être exclusif d’autres éléments du choix

L’objectif du contribuable doit donc  être  "non exclusivement fiscal"
et non "exclusivement non fiscal "?

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En tout  cas attendons la suite