29 avril 2012
Un usufruit très temporaire mais abusif
Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012
Societe Abbey National Treasury Services
Le conseil d’état vient de confirmer une solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire
Nous sommes nombreux à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire germer un tel montage
L’administration a refusé de faire droit à une demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire effectif
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L’analyse de la situation de fait
La procédure fiscale
Un point de procédure sur l’abus de droit
Les constatations des juridictions
Un montage de dissimulation
Un montage à but exclusivement fiscal
Un montage cachant le bénéficiaire effectif
Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland
la notion de bénéficiaire réel de redevances
02:28 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Royaume Uni | Tags : conseil d’État n° 343709 24 avril 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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