ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

le rapport Carrez                             le rapport Bricq 

Article 1^er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

Note de P Michaud: certains de ces projets de sanctions pénales agravées sont manisfestement soit provocateurs  pour faire peur à nos petits écureuils cachotiers soit  electoralistes pour faire plaisir à nos nombreux  cigalons dépensiers car ils sont contraires au principe de la non retroactivité des lois pénales sauf si le parlement précise que ces textes ne s'appliqueront que pour des faits commis postérieurement à  la publication de la loi

En tout etat de cause, nous sommes nombreux à penser que ce n'est pas avec des textes de ce type que la nécessaire confiance va revenir

Bien au contraire , la mère Trouille revient
et les noisettes vont donc continuer à se cacher en france ou ailleurs.....!!!

A quand notre futur PINAY de 1953 ou DELORS de 1982 !!!

Par ailleurs la pénalité de 5% du capital non déclaré - à l'américaine-ne passera certainement pas la rampe d'un contentieux devant la cour européenne des droits de l'homme ou éventuellement  du Conseil Constitutionnel (?)

l'affaire SEGAME/FRANCE est toujours pendante devant la CEDH

CLIQUER

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Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le dossier parlementaire  

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Loi de finances 2012   

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Le dossier parlementaire

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Loi de finances rectificative 2011 (N°4) 

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

 Le dossier parlementaire  

Loi de finances rectificative 2011 (N°4)

Budget : loi de finances 2012  

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT BRICQ   

Le dossier parlementaire à l'assemblée nationale

le dossier parlementaire au Sénat

Les documents annexés aux projets de loi de finances

Les grandes orientations des finances publiques  

Les grandes lignes du PLF pour 2012  

Les politiques publiques : crédits et performances  

Les dispositions fiscales  

 Les chiffres clés  cliquer

Les vrais chiffres autocensurés par la presse

Le projet de budget 2012 compte 449 niches fiscales, soit quatre de moins qu'en 2011 pour un cout de 66 MM euros . Le gain attendu du coup de rabot et des suppressions n'est que de 1,5 milliard d'euros. Cliquer  

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT BRICQ   

Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012 

Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat 

Débat sur les prélèvements obligatoires au Sénat le 2 novembre

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http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/20... 

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°2

Le dossier parlementaire

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT MARINI

les nouveaux abattements sur les PVI

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

source rapport marini

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) 

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°1 

( la  réforme à pas très comptés ...>>>>>