Droits de donations – Transmission de patrimoine

·                     Les droits de mutation en ligne directe et entre époux sont augmentés. Les réductions spéciales liées à l’âge du donateur sont supprimées. Est maintenue toutefois une réduction spéciale de 50% au profit de donations d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (« Dutreil »).

·                                 Le rapport fiscal des donations est porté de 6 à 10 ans. Un dispositif de lissage est prévu pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans.

·                                 Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012).

·                                 Le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie est porté de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€.