14/03/2012

Les Lois financières 2011-2012

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Précis DGFiP de fiscalité 2012

 loi de finances rectificative n°1 2012

 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)  

le dossier parlementaire


 

le rapport Carrez                             le rapport Bricq 

 

Article 1er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

Note de P Michaud: certains de ces projets de sanctions pénales agravées sont manisfestement soit provocateurs  pour faire peur à nos petits écureuils cachotiers soit  electoralistes pour faire plaisir à nos nombreux  cigalons dépensiers car ils sont contraires au principe de la non retroactivité des lois pénales sauf si le parlement précise que ces textes ne s'appliqueront que pour des faits commis postérieurement à  la publication de la loi

En tout etat de cause, nous sommes nombreux à penser que ce n'est pas avec des textes de ce type que la nécessaire confiance va revenir

Bien au contraire , la mère Trouille revient
et les noisettes
vont donc continuer à se cacher en france ou ailleurs.....!!!

A quand notre futur PINAY de 1953 ou DELORS de 1982 !!!

Par ailleurs la pénalité de 5% du capital non déclaré - à l'américaine-ne passera certainement pas la rampe d'un contentieux devant la cour européenne des droits de l'homme ou éventuellement  du Conseil Constitutionnel (?)

l'affaire SEGAME/FRANCE est toujours pendante devant la CEDH

CLIQUER

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Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la sécurité sociale pour 2012

 

Le dossier parlementaire  

 

 

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Loi de finances 2012   

 

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

 

 

Le dossier parlementaire

 

 

 

 

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Loi de finances rectificative 2011 (N°4) 

 

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

 

 Le dossier parlementaire  

 

 

Loi de finances rectificative 2011 (N°4)

Budget : loi de finances 2012  

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT BRICQ   

 

Le dossier parlementaire à l'assemblée nationale

 

le dossier parlementaire au Sénat

 

Les documents annexés aux projets de loi de finances

 

 

Les grandes orientations des finances publiques  

Les grandes lignes du PLF pour 2012  

Les politiques publiques : crédits et performances  

Les dispositions fiscales  

 Les chiffres clés  cliquer

Les vrais chiffres autocensurés par la presse

Recettes fiscales nettes +7,6%

Impôt sur le revenu +13,3%

Impôt sur les sociétés +13,0%

Taxe sur la valeur ajoutée + 3,5%

 

Les dépenses+5,2%

Budget général +0%

Charge de la dette+ 3,4

Pensions + 1,9

 

 

 

 

 

Le projet de budget 2012 compte 449 niches fiscales, soit quatre de moins qu'en 2011 pour un cout de 66 MM euros . Le gain attendu du coup de rabot et des suppressions n'est que de 1,5 milliard d'euros. Cliquer  

 

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT BRICQ   

 

 

Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012 

Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat 

 

Débat sur les prélèvements obligatoires au Sénat le 2 novembre

Mettre le lien en favori

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/20... 

  

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°2

 

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 [sur le site Légifrance]

 

Le dossier parlementaire

 

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT MARINI

 

les nouveaux abattements sur les PVI

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

 

Pourcentage d’abattement par pallier

Palliers

de la 1ère à la 5ème année

de la 6ème à la 17ème année

de la 18ème à la 24ème année

de la 24ème année à la 30ème année

% d’abattement par pallier

0%

24%

28%

48%

Cumul

0%

24%

52%

100%

source rapport marini

 

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) 

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°1 

( rapport sur les fortunes.jpgla  réforme à pas très comptés ...>>>>>

le rapport Raymond Barre en 1978

Le dossier parlementaire   

 

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

 

 

 

 

La liste des dépenses fiscales 2010/2011

 

 

rapport CARREZ              rapport MARINI   

 

ISF taux et exemples de calcul  cliquer

 

A compter du 1er janvier 2012, le taux maximum de l'ISF sera de 0.5% ( au lieu  de 1.8 % ) °à partir d'un actif net de 3.000.000 euros . La France est donc encore le seul pays européen - avec la Suisse - à conserver une imposition sur le capital.

 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse : résumé
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse: texte intégral (PDF)

 

Note de P Michaud; c'est Très compliqué car cantonal mais les taux effectifs  sont in fine du document et souvent  supérieurs à 0.5% !         
le rapport pression fiscale/délocalisation est il encore favorable ? mais la VRAIE QUESTION est celle de la stabilité et de la non rétroactivité des lois.

 

Quelle est le degré de confiance à donner à  nos mandataires politiques ?

 

Suppression de l ISF pour les détenteurs d’actif net inférieur à 1.300.000€ à compter du 1er janvier 2011
Le bouclier Fiscal est supprimé pour 2012 et auto liquidation pour 2011
Allégement des taux à compter du 1er janvier 2012

 

L’ISF sur les biens professionnels cliquer

 

La condition d’activité principale a été supprimée.

 

L’ISF sur les comptes courants des non résidentscliquer

 

Droits de donations – Transmission de patrimoine.cliquer

 

Exit tax article 40.. cliquer

 

Imposition des biens placés dans un trust  cliquer

 

 

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