ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages   

Va-t-on vers une nouvelle définition de l établissement stable ?

Entreprise exploitée en France :une nlle définition (CE 18/10/18 Aff Aravis)

Pourquoi Google a fini par plier face à l'Etat français
  Par Ingrid Feuerstein 

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.

 La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).

Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts. En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

mise à jour 17/09.2019

Devant la justice européenne, Apple met en cause le «bon sens» de l'UE

La décision de l’Union européenne de réclamer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts «doit être annulée», a plaidé le géant technologique américain mardi 17 septembre 2019 à Luxembourg

 Le dessous des cartes du redressement fiscal d’Apple

Par Philippe Braillard, professeur honoraire de l’Université de Genève

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Communiqué de presse du ministère de la justice

NOUVEAU ????

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

MISE A JOUR  13 SEPTEMBRE 2019

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal vers une réforme

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  

Le parquet national financie 

La dénonciation citoyenne proposée  par le PNF

Les conventions judiciares d’intérêt public signées

UN EXEMPLE DE GACHIS POUR TOUS

25 ans de procédure pour 10.000 euros/
pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

 »

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la CAA de Paris confirme la non imposition en France (CAA 25.04.19)

GOOGLE .  TA PARIS 12 juillet 2017

La CAA de Paris confirme que la société Google Ireland Limited
n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010 

La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pays. Elle encaisse en Irlande les sommes que lui payent ses clients professionnels français, qui sont des entreprises souhaitant diffuser des annonces publicitaires auprès des internautes en utilisant le service « AdWords ». Ces clients concluent avec elle des contrats leur permettant d’accéder à ce service, soit directement, en ligne, soit après avoir été en contact avec les salariés d’une société dont le siège est en France, la SARL Google France.

Voir l'arrêt n°17PA03065 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03066 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03067 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03068 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03069 du 25 avril 2019 

Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.

Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.

L’administration fiscale a également imposé la société Google Ireland Limited en France à l’impôt sur les sociétés, l’a rendue redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, a mis à sa charge des retenues à la source sur les redevances qu’elle verse à la société Google Netherlands Holding BV, dont le siège est aux Pays-Bas, et lui a enfin réclamé le paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par cinq jugements rendus le 12 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Google Ireland Limited de l’ensemble de ces impositions. Saisie par le ministre de l’action et des comptes publics de cinq requêtes d’appel dirigées contre ces jugements, la Cour administrative d’appel de Paris, par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019, confirme la solution retenue par les premiers juges.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale a estimé que la convention fiscale entre la France et l’Irlande permettait d’imposer la société Google Ireland Limited en France au motif qu’elle y exerçait une activité de vente de publicité par l’intermédiaire d’un établissement stable, la SARL Google France.

 A titre principal, l’administration fiscale s’est efforcée de démontrer que la SARL Google France était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise.

Ces deux conditions étaient en effet nécessaires pour que soit applicable la stipulation de la convention fiscale (à savoir le c. du 9° de l’article 2) qui prévoit une imposition des bénéfices en cas de présence d’un établissement stable en France. La Cour a admis que la première de ces conditions était remplie mais, après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, celles entre la société irlandaise et ses clients français et les éléments invoqués par l’administration pour tenter de prouver que, malgré la lettre des contrats, les salariés de la société française disposaient en réalité de pouvoirs leur permettant d’engager la société irlandaise dans une relation contractuelle avec ses clients français, elle a considéré que la seconde condition ne l’était pas.

 A titre subsidiaire, l’administration fiscale faisait valoir devant le juge d’appel que la société Google Ireland Limited devait être regardée comme disposant en France d’une installation fixe d’affaires constituée par les locaux et le personnel de la SARL Google France.

La Cour, considérant que ceux-ci n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise, n’a pas validé cette thèse.

S’agissant des autres impositions, la Cour a, de la même manière, confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet.