04 novembre 2017

la CEDH nouveau la question préjudicielle devant la CEDH

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Protection des données personnelles
et convention européenne des droits de l homme
 

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

 

 Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017

 Le site de la CEDH

Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg. 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

 

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales analysé par la cour de cassation

 


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Plateforme nationale des interceptions judiciaires  

L’état des lieux par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux (nov 16) 

l’état des lieux par France info (janvier 2017)  le fiasco par le monde 

les difficultés liées à la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires le monde du 20/10/17

Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes
 (factures détaillées de téléphones) ???

Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,

ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; 

Note EFI ce droit est fréquemment utilisé dans le cadre d'un controle de domiciliation

mise à jour novembre 2017

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la Plateforme nationale d'interceptions judiciaires est en passe de devenir opérationnelle,
affirme aux Echos le ministère.

 « Aujourd'hui, 85% des interceptions téléphoniques passent par la PNIJ », décrit le ministère, qui affirme que « 100% des gendarmes utilisent la PNIJ pour leurs investigations », de même que la DGSI. « La PNIJ représente aujourd'hui 8.500 interceptions judiciaires. C'est encore 2 millions de demandes d'obtention de données par an, 45.000 utilisateurs réguliers, 7.000 connexions par jour, 600.000 communications et 900.000 SMS interceptés chaque semaine », détaille le porte-parole du ministère de la Justice. Ce dernier a également précisé que la PNIJ ne pouvait être utilisée que dans le cadre d'une enquête. 


Comment savoir si son téléphone mobile est sur écoute ?

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Cette paranoïa  ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée  accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des lanceurs d’alerte cliquer , ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi

 

A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, EX ministre de la France  rapportés par la presse  gràce à Yves Thréard l

 

"Quand on rien à se reprocher

il n’y a aucun problème à être mis sur écoute "

 "

Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes

 

Le secret des correspondances téléphoniques est  garanti par  l’ article L 241-1 et suivants  du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012  L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute

Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les  demandes d’interception qui seront adressées  à compter du 1er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ  l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??

 

Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale

 

De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

 

: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

 

Dans le cas des enquêtes ordinaires

 

Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée

 

 

L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée

Article 8 de la convention européenne  des droit de l homme

Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer

Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.

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Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent

Collecte de données libre de tout contrôle cliquer 

Le sénat va t il créer une commission d’enquête  sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires ? 

La proposition du sénateur Nathalie Goulet cliquer 

 

Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires

À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données. 

 

14:03 Publié dans a secrets professionnels, Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Commentaires

Après avoir parcouru votre article dans son ensemble je relève qu’il se rapporte de façon précise au thème. Je ne raterai aucunement vos futures publications. On se dit à très bientôt. Anissa

Écrit par : oswald | 05 avril 2014

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Même si on n'a rien à se reprocher, on a quand même droit à la vie privé. Personne ne peut nous écouter et nous espionner comme ça. Sauf bien-sûr quand il s'agit de maintenir l'ordre public ou si un de votre entourage est recherché par la police.

lire l article du monde

Écrit par : Laurent | 10 octobre 2014

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