ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF) constituent une garantie pour le contribuable.

 La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait connaître d'autre adresse à l'administration. En revanche, le contribuable ne peut être regardé comme privé de cette garantie, lorsque le pli contenant l'avis de mise en recouvrement a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement parvenu. En jugeant que l'administration avait pu régulièrement notifier les avis de mise en recouvrement correspondant aux sommes en litige à l'adresse de l'établissement stable en France de la société et non à celle de son siège luxembourgeois qui était la seule que la société ait fait connaître, la cour, à qui il appartenait de rechercher si, à la date des commandements de payer contestés, ces avis étaient néanmoins déjà parvenus à la société, a commis une erreur de droit.

S’agissant d'une proposition de rectification  

 Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/04/2013, 356720, 

la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable doivent être envoyées à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration ; que celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la réponse de l'administration aux observations du contribuable datée du 11 janvier 2005 n'avait pas été envoyée à M. C...à son adresse personnelle, fournie à l'administration, mais à " M.B..., SA Cabinet HenriC... ", au siège de cette société, et que si M. C...exerçait à cette date la fonction de président directeur général de la société, il n'était pas établi qu'il aurait reçu effectivement cette réponse, et en en déduisant que les dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales avaient été méconnues, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit