Comparaisons IR,TVA , IR et ISF
La Cour des comptes a comparé les systèmes fiscaux français et allemand.
Voici son "verdict" sur quatre domaines clés.
source la cour et le monde
Prélèvements sur les ménages.
Le poids de l'impôt sur le revenu dans le PIB est plus de trois fois supérieur en Allemagne qu'en France (9,6 % contre 2,6 % en 2008),
du fait d'une assiette réduite en France par des déductions forfaitaires et des niches fiscales importantes, et d'une baisse du taux marginal supérieur. Les plus hauts revenus sont taxés en Allemagne à 45 % contre 41 % en France. En France, la baisse de l'IR s'est cependant accompagnée de la montée en puissance de contributions sociales proportionnelles (CSG, CRDS) qui représentent 4,6 % du PIB en 2008.
Du coup la part dans le PIB des prélèvements sur les revenus des ménages est proche dans les deux pays. Il s'établissait en 2008 à 23,3 % en France et à 24,9 % en Allemagne. Au niveau du salaire moyen, l'IR et les cotisations sociales représentent 49,2 % du coût salarial global en France et 50,9 % en Allemagne.
Impôt sur les sociétés (IS).
L'IS représente 0,64 % du PIB allemand et 2,53 % en France.
Pour doper la compétitivité de ses entreprises, l'Allemagne a réformé son IS à deux reprises depuis 2000. Le taux a été ramené de 40 % ou 30 % (selon que le bénéfice est ou non distribué) à 15 % en 2008.
L'assiette a été élargie et simplifiée. L'IS représente 0,64 % du PIB allemand et 2,53 % en France. Cette différence doit être nuancée par la proportion élevée (83 %) d'entreprises allemandes assujetties à l'IR.
L'impôt local sur les entreprises en Allemagne (la taxe commerciale) étant basé sur une assiette proche de celle de l'IS, le taux de prélèvement sur les bénéfices Outre-Rhin le prend aussi en compte. Globalement les bénéfices sont taxés à 31 % en Allemagne et 34,5 % en France. Mais la France se caractérise par des taxes sur la production (taxe sur les salaires, versement transport) sans équivalent en Allemagne.
TVA.
La France et l'Allemagne ont des taux normaux de TVA quasi identiques (19,6 % et 19 %) et des taux réduits légèrement différents (5,5 % et 7 %). Ils se situent sous la moyenne européenne (20,52 % pour le taux normal, 8,46 % pour le taux réduit). Le système allemand fait un usage plus faible du taux réduit et n'utilise pas de taux dérogatoires (taux super-réduits pour les médicaments remboursés ou les journaux en France). Cela se traduit par un meilleur rendement. La part de la TVA dans les recettes fiscales est plus élevée en Allemagne (18 %) qu'en France (16,4 %). L'Allemagne n'envisage pas de nouvelle hausse du taux normal de TVA (il a crû de 5 points depuis 1990), mais réfléchit à la réduction du périmètre du taux réduit afin de dégager de nouvelles ressources budgétaires.
Fiscalité du patrimoine.
La France taxe le patrimoine sur l'ensemble de la chaîne (détention, cession-transmission, revenus) avec des niveaux d'imposition qui ont augmenté avec le temps.
La fiscalité du patrimoine représente 3,4 % du PIB, contre 1,8 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.
L'Allemagne taxe principalement les revenus et les plus-values tirés du patrimoine et se situe, dans presque toutes les composantes de la fiscalité du patrimoine, sous la moyenne OCDE. Pour la détention de patrimoine, les Allemands affichent des taxes foncières d'un niveau "modeste" (11 milliards d'euros), ne disposent plus, depuis 1997, d'impôt sur la fortune (ISF) et imposent à "faible niveau" la détention de capital. Ces prélèvements représentent 0,46 % du PIB, contre 2,6 % du PIB en France.
En matière de cession et transmission du patrimoine, les recettes perçues en France sont deux fois plus élevées qu'en Allemagne (9 milliards contre 4,8 milliards en 2010). La fiscalité sur les revenus du patrimoine donne des recettes comparables (environ 25 milliards d'euros).
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.