27 novembre 2010

IOTA SA Suisse où l’établissement stable de fait

IOTA suisse  ou l’établissement stable de fait

un exemple de cycle complet de production  

la SA IOTA (International Office of Technical Assistance), dont le siège est situé en Suisse, a été condamné par la conseil d’état  à payer des impôts en France sur le fait qu’elle possédait en France des établissement stables de fait non déclarés alors que l’ensemble du processus, aussi bien dans son aspect intellectuel que matériel, d’élaboration des contrats, et, par suite, du résultat de la société, se situait en France ;  et que, dans ces conditions, la seule signature en Suisse, purement formelle, de contrats correspondant à des prestations totalement achevées en France ne permet pas de regarder le personnel affecté dans le bureau de Chalon-sur-Saône comme n’ayant eu qu’un rôle secondaire, et non décisionnaire ;

 

Conformément à l’article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ce bureau constituait ainsi une entreprise exploitée en France à partir d’un établissement stable,

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24/05/2007, 02LY01280  

Conseil d'État, 06/10/2010, 307680, IOTA sa

 


N’en déplaise à nos libertaires de la fiscalité, cette position est simplement de bon sens prétorien  et une juste application de la notion internationalement reconnue  du cycle complet de production...

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