ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.

Sa solution, juridiquement justifiée , est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée  étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée

M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 28 août 2003. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui soit versée, sous la forme de deux versements successifs en septembre 2003 et en janvier 2004. 

« L’accord : mode de régulation du social »

Vendredi 13 novembre 2015

(9h30* – 17h45)

Un colloque organisé par le Conseil d’État

(section sociale et section du rapport et des études),

salle d’Assemblée générale*, Place du Palais-Royal, Paris 1^er.

La 5^e édition des Entretiens du Conseil d’Etat en droit social s’interrogera sur la place et le rôle de l’accord aujourd’hui, dans les domaines du travail, de l’emploi, de la sécurité sociale et de la santé. Déroulant le cycle de vie d’un accord collectif, de ses prémices à son application effective, le colloque aura pour objet de mettre en lumière la portée de l’accord dans la production actuelle de normes dans le champ social, d’en étudier les conditions de négociation et d’entrée en vigueur et d’envisager les clés du renforcement du recours à la norme négociée.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, prononcera un discours d’ouverture.

Suivront quatre tables rondes présidées respectivement par Éric Aubry, conseiller spécial auprès du président du Sénat, Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et à Sciences Po, Pascale Fombeur, présidente de la première sous-section du contentieux du Conseil d’État et Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La conclusion du colloque sera assurée par Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État.

>>>> Retrouvez ces informations dans le document ci-joint – Pour vous inscrire (dans la limite des places disponibles), merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées par courriel à l’adresse :

sre-colloques@conseil-etat.fr

* Accueil prévu dès 9h - Le colloque sera retransmis sur écran dans une salle attenante à celle d’Assemblée générale.