06 mai 2018

Le projet OCDE BEPS en votation . source SENAT)

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Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950   

 

 

OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument Multilatéral ) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin 2017

Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. 

Ce nouveau texte  permettra  de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le projet de loi autorisant la ratidcation du projet BEPS a été déposé pour ratification devant le sénat en janvier 2018 et a été voté en première lecture le 19 avril 

Le dossier législatif     étude d'impact       La synthese

 mise en oeuvre complexe de la convention multilatérale

  1. l'instrument multilatéral se superpose aux conventions fiscales bilatérales couvertes sans s'y substituer...
  2. ... ce qui pose la question de l'appréhension des modifications effectivement apportées à chaque convention fiscale couverte
    a) une complexité indéniable en termes de règles applicables
  3. b) des outils nécessaires pour améliorer la lisibilité du droit et la sécurité juridique

 

le rapporteur LR de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier,
pointe une « asymétrie » dans l'application de ce texte.

Ces dernières années ont permis de mesurer l'ampleur des recettes fiscales perdues à cause de l'évasion fiscale des multinationales. Mais on est en train de prendre conscience des recettes que l'on pourrait perdre... en luttant contre l'évasion fiscale . Dans une étude, le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), attire l'attention sur ce risque

Evasion fiscale : les choix risqués de la France   par   Ingrid Feuerstein

Rapport numéro 410,  Synthèse du rapport 

À cet égard, la France a retenu une conception large de l’application de la convention multilatérale, en n’émettant que peu de réserves.

le Sénateur , rapporteur du projet a émis plusieurs réserves 

Ces choix, provisoires jusqu’au dépôt des instruments de ratification, posent question en particulier s’agissant des articles 12 à 15 relatifs à la qualification des établissements stables, dans la mesure où : - peu de pays comparables à la France ont procédé au même choix ;
- ces dispositions pourraient exposer les entreprises françaises à une utilisation dans des États où elles opèrent sans offrir les mêmes possibilités à l’administration française vis-à-vis de groupes relevant d’autres États ;
- les conséquences de la modification du seuil de qualification d’un établissement stable pour l’attribution de profit, non prévues par le « paquet BEPS », sont toujours en négociation à l’OCDE.  
Pour le rapporteur  au sénat Par ce choix, la France pourrait s’exposer à un double risque, à la fois pour ses entreprises, inquiètent en particulier des dispositions relatives à la pratique du fractionnement des contrats par lots pour les chantiers (article 14), et pour ses recettes fiscales nationales, qui pourraient être plus ou moins réduites selon l’issue des discussions à l’OCDE.

ATTENTION contrairement aux directives ou règlements européens, les textes de l’OCDE ne sont que des recommandations et  pour qu'un article s'applique, il faut que les deux pays aient adopté la clause  sur lesquelles ils peuvent émettre des réserves

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

La liste des conventions fiscales à modifier par la France  (82 pages

CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES
POUR PRÉVENIR L’ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES
 

Le communiqué de l’ocde            les signataires au 20 décembre 2017 

Brochure d'information (PDF)       Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils pour l'application de l'IM 

L’expression « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) désigne ce phénomène. Les normes actuelles de la fiscalité internationale ne permettent pas d’apporter une réponse suffisamment adaptée à cette situation.

En conséquence, le projet international BEPS, lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 à l’initiative de la France et de ses partenaires, a conduit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à élaborer un ensemble très large de mesures structurées autour de 15 actions1 .

Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

United States - response to BEPS

  1. Saint-Amans minimise l'absence des Etats-Unis. "Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes et ils n'en ont pas de mauvaises", a-t-il expliqué."Les Etats-Unis ne représentent pas une menace pour le reste du monde" dans le domaine du chalandage fiscal, a ajouté M. Saint-Amans.

 

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