03 juin 2020

Château de CROE acte anormal et détermination du montant anormal IMPOSABLE

Chateau_croe_Antibes.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 SITUATION  BUDGÉTAIRE du 1er JANVIER AU 30 avril 2020
Recettes fiscales  -10,2%  IR +  21,1%  IS  -59,7%  TVA -15,9%

 

patrickmichaud@orange.fr

 

L affaire du château de Croê 

La société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé  le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ,résident fiscal russe, la totalité des actions de la société  Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

A l’issue d’un contrôle sur pièces de la société Croë Suisse, faisant suite à une vérification de comptabilité de la société Croë France, celle-ci a sensiblement revu à la hausse la valeur de l’actif de cette dernière. , l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de Croë Suisse, l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.

 

Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt

Sur la définition de l acte anormal de gestion

Lire la suite

11:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |