ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses  droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou  des droits de communication avec saisie  soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16  B CGI) , soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république  ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière

La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du  secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction

Les conséquences d’une violation des règles du secret professionnel de l’avocat sont financièrement extrêmement lourdes pour le budget de l’état c'est-à-dire des contribuables , puisque une telle violation entraine le plus souvent une annulation de tout ou partie de la procédure fiscale. Notre administration est donc extrêmement sensible à la violation du secret professionnel

DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT

pour lire et imprimer cliquez

A L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1

Un peu d histoire. 2

Protection du secret professionnel  le Rôle de l'officier de police judiciaire. 2

B sur la validité d’une perquisition fiscale. 2

Non validité de la totalité de la procédure de perquisition  si la décision du magistrat est insuffisamment motivée (Cass 8.07.20 ) 23

Validité d’une visite domiciliaire  si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel  (Cass 04.03.2020 ) 3

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues  (Cass 28.11.18) 4

C sur la validité d’un redressement fiscal 4

L’affaire SNC Pharmacie Réveillon. 4

L’affaire BABY BLAC (CE 12.12 2018) avec conclusions LIBRES de V DAUMAS. 4

La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents  La réponse est non si la pièce  est restituée